Accès à la complémentaire santé solidaire facilité en 2022

Prise en compte des ressources, condition et modalité de renouvellement de la CSS (complémentaire santé solidaire) vont être modifiées selon un décret publié le 15 décembre au Journal officiel. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Nouvelle prise en compte des ressources

La principale modification de ce texte concerne la période de référence qui porte actuellement sur les 12 mois précédant la demande.

Désormais, seront pris en compte, les ressources et avantages en nature perçues au cours du 13ème au 2ème mois civil précédant le mois de la demande.

Le calcul des ressources des travailleurs indépendants et non-salariés agricoles a également été modifié. Seront pris en considération :

• les revenus nets résultant de l’activité professionnelle,
• le dernier avis de situation déclarative ou avis d’imposition.

Si aucun revenu ou chiffre d’affaires n’est encore déclaré, le calcul se fera sur le chiffre d’affaires hors taxe des 4 trimestres civils précédant.

Pour les dirigeants sociaux mentionnés à l’article 62 du CGI n’ayant pas encore déclaré de revenus, les ressources de référence seront la part de bénéfice soumise à l’impôt sur le revenu.

Pour les dirigeants soumis à l’impôt sur les sociétés, sera prise en compte la rémunération sur les 12 mois courants du 13ème au 2ème mois civil précédant la demande moins un abattement de 10 %.

Nouvelles dispositions pour les enfants

Le texte prévoit également, à partir du 1er avril 2022, d’étendre la couverture de la complémentaire santé aux enfants mineurs du foyer. Aussi, un enfant majeur disposant d’un contrat CSS et qui intègre le foyer de son parent pourra être rattaché comme ayant droit du demandeur principal.

Maintien des droits en cas de décès du titulaire de la CSS

Autre disposition entrant en vigueur le 1er avril 2022, en cas de décès du titulaire du contrat de complémentaire santé solidaire, les membres du foyer resteront couverts jusqu’à l’expiration du contrat.

Demande de renouvellement facilité

Le décret simplifie la demande de renouvellement de la CSS.

Le demandeur sera dispensé de transmettre à l’organisme gestionnaire le bulletin d’adhésion ainsi que l’autorisation de prélèvement à condition :

• qu’il ait toujours droit à la CSS;
• qu’il n’y ait pas de modification du montant annuel de la participation financière;
• qu’il n’y ait pas de changement d’organisme gestionnaire.

Pour en savoir plus sur la complémentaire santé solidaire