Imaginez : vous venez de terminer votre chantier, soudain une fissure apparaît sur un mur porteur. Les travaux de réparation s’annoncent colossaux et vous êtes confronté à des dépenses imprévues. C’est là qu’intervient l’assurance décennale. Cette garantie obligatoire couvre pendant 10 ans à partir de la réception du chantier les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Elle peut vous éviter bien des tracas et vous protéger financièrement.
Qui est concerné par l’assurance décennale ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous les constructeurs professionnels. Elle concerne la construction neuve, les travaux d’extension mais aussi les travaux de rénovation.
Selon la loi Spinetta, les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, doivent souscrire une assurance décennale, il s’agit des :
- artisans du bâtiment,
- micro-entrepreneur,
- promoteur,
- lotisseur,
- maître d’œuvre,
- architecte,
- bureau d’étude,
- technicien,
- ingénieur-conseil.
Les constructeurs étrangers doivent également se couvrir pour leur garantie décennale. Ils doivent prouver qu’ils disposent d’une garantie respectant la loi française en matière de responsabilité décennale.
Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette obligation car ils ne sont pas en lien direct avec le maître d’œuvre.
Que couvre la responsabilité civile décennale des constructeurs ?
L’assurance décennale, aussi appelée garantie décennale, responsabilité civile décennale ou RC décennale, garantie la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux pendant 10 ans.
La RC décennale couvre les les désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.
L’assurance décennale doit être souscrite avant le démarrage des travaux et ne couvre que les travaux déclarés dans le contrat.
Elle couvre les dommages compromettant la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages tels que :
- ouvrages de fondation et d’ossature,
- ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement),
- voirie,
- ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine, etc),
- éléments d’équipement indissociable du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, huisserie, etc).
Les dommages dits esthétiques ne sont pas concernés. Il peut s’agir d’une différence de nuances dans la teinte d’un enduit par exemple.
Les avantages de souscrire une assurance décennale
Non seulement la garantie décennale protège le client mais aussi le professionnel du bâtiment. Car, en cas de dommage, si sa responsabilité est confirmée les frais de réparation peuvent être colossaux. Elle offre une protection financière puisque les coûts de réparation ou de reconstruction seront pris en charge par l’assureur.
De plus, il s’agit d’être en conformité avec la réglementation puisqu’en cas d’absence de garantie décennale, le constructeur s’expose à une sanction de 75 000 € d’amende et/ou de 6 mois d’emprisonnement.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le prix d’une assurance décennale varie en fonction de plusieurs éléments :
Le chiffre d’affaire : Le tarif sera plus élevée pour les entreprises avec un CA plus élevé sans pour autant être proportionnel au CA. Les micro entrepreneurs ont une cotisation moyenne deux fois moins chère.
- L’effectif de l’entreprise ;
- La nature et le nombre d’activités ;
- Le nombre d’année d’expérience dans le domaine d’activité ;
- Le niveau des garanties.
Différence entre assurance décennale et responsabilité civile professionnelle
La garantie décennale couvre les dommages constatés après la réception du chantier et sur une période de 10 ans.
La responsabilité civile professionnelle ou RC Pro couvre les dommages que le professionnel, ou ses salariés, pourrait causer à des tiers (client, voisin, passant, etc) dans le cadre de son activité. Les dommages peuvent être d’ordre corporels, matériels ou immatériels.
Différence entre assurance décennale et garantie dommage ouvrage
La RC décennale couvre le travail de l’entrepreneur ou de l’entreprise. La garantie dommage-ouvrage est destinée au maître d’ouvrage privé ou professionnel. Elle protège d’éventuelles malfaçons qui pourraient rendre l’ouvrage impropre à sa destination. Elle est obligatoire et doit être souscrite avant le début du chantier. Cette garantie permet un remboursement plus rapide pour les travaux de réparation couverts par la garantie décennale.
Comment choisir une assurance décennale pas chère ?
Voici quelques astuces pour vous aider à réduire au minimum le coût d’une assurance décennale :
- Comparez les offres gratuitement: Utilisez notre chat en ligne pour trouver les garanties les mieux adaptées à votre activité et au meilleur prix.
- Bénéficiez de tarifs négociés: Aquaverde assurance vous permet d’accéder à des offres exclusives et de réaliser des économies.
- Soyez bien conseillé: Nos experts vous guident dans le choix de vos garanties et vous assure de souscrire un contrat adapté à vos besoins.
- Optimisez vos garanties: Évitez les doublons et ne souscrivez que les garanties essentielles pour réduire le coût de votre assurance.
- Ajustez vos plafonds d’indemnisation: Trouvez le bon équilibre entre protection et coût.
- Modulez vos franchises: Augmentez votre franchise pour diminuer le montant de vos cotisations.
Dans quels cas intervient l’assurance décennale ?
Dommages affectant la solidité de l’ouvrage
- Effondrements partiels ou totaux: Chute d’un mur porteur, d’un plafond, ou d’une partie de la toiture.
- Fissures importantes: Apparition de fissures structurelles affectant la stabilité de l’ouvrage (murs, fondations, charpente).
- Déformations: Affaissement de planchers, déformation des murs ou des cloisons.
Dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination
- Infiltrations d’eau importantes: Problèmes d’étanchéité de la toiture, des murs ou des fondations entraînant des dégâts importants et rendant les locaux inhabitables.
- Problèmes d’assainissement: Fuites sur les canalisations, remontées d’humidité, rendant l’ouvrage insalubre.
- Défauts d’isolation: Problèmes d’humidité, de moisissures ou de condensation rendant les locaux inconfortables et potentiellement dangereux pour la santé.
Autres dommages couverts
- Désordres affectant les éléments indissociables de l’ouvrage: Par exemple, un défaut de raccordement électrique ou de plomberie qui entraîne des dégâts importants.
- Vices de construction cachés: Des défauts qui n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux et qui apparaissent ultérieurement (par exemple, un défaut de fabrication d’un matériau de construction).
L’assurance décennale ne couvre pas tous les types de dommages. Par exemple, elle ne couvre généralement pas :
- L’usure normale des matériaux
- Les dommages causés par un événement naturel non prévisible (tempête, séisme)
- Les dommages causés par une mauvaise utilisation de l’ouvrage
Pour une protection plus complète, il est préférable de souscrire des garanties complémentaires comme la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale.
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