Trouver une assurance emprunteur sans questionnaire médical, c’est possible

Le questionnaire de santé permet d’évaluer le risque à assurer lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Depuis la loi Lemoine, entrée en vigueur en 2022, ce questionnaire médical est supprimé pour la grande majorité des prêts immobiliers. Quelles sont les conditions pour profiter de ce dispositif ?

Loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé

La loi Lemoine a bousculé le marché de l’assurance de prêt. Auparavant, l’amendement Bourquin offrait la possibilité de résilier son contrat à sa date d’anniversaire. Désormais, tous les emprunteurs peuvent changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais.

La résiliation infra-annuelle n’est pas la seule mesure de la loi Lemoine. Depuis 2022, le questionnaire médical est supprimé lors de la souscription d’une assurance emprunteur si les conditions suivantes sont réunies :

• la part à assurer est inférieure ou égale à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple),
• l’assuré rembourse le prêt immobilier avant son 60e anniversaire.

Ce dispositif permet aux emprunteurs dits à risques de s’assurer sans frais supplémentaires ni exclusions de garanties.

Dans quel cas peut-on souscrire une assurance prêt immobilier sans questionnaire médical ?

• Vous avez 27 ans et vous achetez seul un bien immobilier à 180 000 € sur 20 ans. Vous respectez les deux conditions fixées par la loi Lemoine. Vous pouvez souscrire une assurance prêt sans questionnaire de santé.
• Vous avez 35 ans et vous achetez un bien immobilier à deux. Le montant de l’emprunt est de 350 000 € sur 20 ans avec une quotité à 50 % chacun. Le montant à assurer pour chacun est donc de 175 000 €. Vous êtes éligible à l’assurance emprunteur sans questionnaire médical.
• Vous achetez un bien immobilier à deux pour un montant de 250 000 € sur 20 ans. Vous avez 35 ans. L’emprunteur choisit une quotité d’assurance à 100 % alors que le co-emprunteur s’assure à 50 %. Seul l’emprunteur devra se soumettre au questionnaire de santé.
• Vous empruntez à deux pour un bien immobilier à 300 000 € sur 20 ans avec une quotité à 50 % chacun. Vous remboursez également un ancien prêt immobilier dont l’encours est de 180 000 €. Le montant à assurer par tête est donc de 240 000 €. Vous devez remplir le questionnaire de santé.

À quoi sert le questionnaire de santé ?

Si vous ne respectez pas les conditions ci-dessus, vous devrez remplir un questionnaire médical lors de la souscription de votre assurance de prêt.

Les informations transmises permettent à l’assureur d’évaluer le risque à assurer afin de déterminer le niveau de garantie et le montant de la cotisation.

Le questionnaire de santé renseigne généralement :

• votre âge, taille et poids,
• vos habitudes de vie : fumeur, consommation d’alcool,
• vos antécédents médicaux : traitements médicaux, maladie ou handicap,
• si vous avez été hospitalisé récemment ou que vous le saurez prochainement.

Selon le profil, la compagnie d’assurance décide d’assurer ou de ne pas assurer l’emprunt.

Certains assureurs couvrent les emprunteurs à risques en appliquant :

• une surprime,
• une exclusion de garantie.

Que devez-vous déclarer obligatoirement ?

Vous avez échappé au questionnaire médical ? Bonne nouvelle. Cependant, vous devez tout de même remplir le formulaire de souscription précisant les informations suivantes :

• Votre âge : plus vous êtes âgé et plus le risque de maladie ou de décès augmente. Il en sera de même pour la cotisation.
• Votre profession : certains métiers sont considérés à risques (pompier, militaire, couvreur, etc…). L’assureur peut appliquer des exclusions de garantie ou une surprime de votre assurance.
• Vos habitudes de vie : êtes-vous fumeur ? Le montant de votre cotisation peut doubler.
• Vos hobbies : la pratique de sports extrêmes (escalade, sports nautiques, parapente, etc…) peut entraîner une surprime ou des exclusions de garantie.

Qui est concerné par le droit à l’oubli ?

Lors de la souscription d’une assurance de prêt, les anciens malades du cancer ou d’une hépatite C ne sont plus dans l’obligation de déclarer leur pathologie, dans les cas suivants :

• la date de fin du protocole remonte à plus de 5 ans,
• il n’a pas été constaté de rechute.

Le droit à l’oubli concerne uniquement les prêts immobiliers, prêts à la consommation ainsi que les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels dont l’échéance intervient avant le 71e anniversaire de l’assuré.