Assurance prêt – Comment bénéficier du droit à l’oubli suite à un cancer ?
Le droit à l’oubli permet désormais à des milliers d’ ex-malades d’accéder à un emprunt immobilier aux mêmes conditions que tout le monde.
La convention « AERAS » pour « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » précise les conditions du droit à l’oubli.
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Crédit immobilier sans surprime ni exclusion
Le décret du 13 février 2017 précise les nouvelles modalités du droit à l’oubli, permettant aux personnes ayant été atteintes d’une maladie chronique de contracter un emprunt, notamment immobilier, sans avoir à déclarer leur ancienne maladie dans le questionnaire de santé.
Le droit à l’oubli permet ainsi d’éviter de subir une majoration du tarif de leur assurance prêt s ou des exclusions de garanties.
Des délais plus précis en fonction des pathologies
La loi Lemoine de 2022 pour un accès plus juste et plus transaprent du marché de l’assurance emprunteur a fixé à 5 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.
Il existe une grille de référence des délais au terme desquels les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré ces maladies.
Cette grille est mise à jour régulièrement (afin de prendre en compte les progrès des traitements) et indique de façon précise les délais définis en fonction de chaque maladie.
A titre d’exemple il est d’un an pour les anciens malades d’un cancer du col de l’utérus ou de certains cancers du sein ou encore d’un mélanome de la peau (à compter de la fin du traitement et sans rechute).
Il est de 3 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d’un cancer de la thyroïde ou d’un testicule et compris entre 1 et 4 ans après certains cancers du côlon et du rectum.
A noter que l’hépatite C et l’infection par le VIH font désormais partie de la grille de référence.
Voir la grille de référence AERAS
Renégocier son prêt en bénéficiant du droit à l’oubli
La loi Bourquin permet de résilier annuellement son assurance prêt à chaque échéance annuelle à partir du 1er janvier 2018.
Cette nouvelle législation offre aux ex malades la possibilité de renégocier leur assurance prêt en bénéficiant cette fois-ci du droit à l’oubli.
Depuis 2022, la loi Lemoine renforce l’accès à l’assurance de prêt pour tous les emprunteurs. Cette loi implique de grands changements dont :
- La possibilité de résilier son assurance de prêt à tout moment.
- La suppression du questionnaire de santé pour les emprunts de moins de 200 000 € et dont l’échéance arrive avant les 60 ans de l’assuré.
Cette démarche peut permettre de réduire considérablement le coût de son prêt sans subir la moindre pénalité par sa banque.
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