Assurance protection juridique professionnelle : protégez-vous des risques légaux

Ayez un temps d’avance sur les potentielles zones de conflits en souscrivant à une assurance protection juridique professionnelle adaptée à vos besoins. Que ce soit pour régler des litiges avec succès, résoudre des problèmes financiers avec vos clients ou encore défendre votre entreprise face à une concurrence déloyale, cette assurance est essentielle pour garantir la pérennité de votre activité.

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Comment fonctionne l’assurance protection juridique professionnelle ?

L’assurance protection juridique professionnelle a pour but de couvrir les risques liés à votre activité professionnelle en prenant en charge les frais juridiques et administratifs engendrés par un litige. Elle intervient généralement en deux temps :

  • Négociation amiable avec la partie adverse grâce à une équipe d’experts juridiques,
  • Prise en charge des frais de procédure si le litige aboutit à une action en justice.

Il existe deux situations dans lesquelles votre garantie de protection juridique sera activée :

Vous vous estimez lésé par un tiers,

Vous vous considérez victime de cette personne pour diverses raisons.

Cependant, il faut noter que cette assurance ne couvre pas les pertes dont l’origine est connue et antérieure à la souscription du contrat.

Différence entre assurance protection juridique pour les particuliers et les professionnels

Pour les particuliers, l’assurance protection juridique offre une couverture dans les domaines suivants :

  • Erreur médicale
  • Relations avec les services publics
  • Droit du travail
  • Activités de loisirs (voyages, sports, vie associative, animaux)
  • Relations avec les établissements bancaires, de crédit ou d’assurance
  • Taxation et donations
  • Divorce et séparation de vie commune

Pour les professionnels, l’assurance protection juridique vise à protéger l’activité professionnelle face aux risques tels que :

  • Relations avec la clientèle,
  • Relations avec les concurrents,
  • Contrats avec les partenaires,
  • Conflits individuels au travail,
  • Relations avec les services publics et autorités locales,
  • Protection du patrimoine professionnel et des véhicules d’entreprise.

Les garanties de l’assurance protection juridique professionnelle

En fonction des contrats, l’assurance protection juridique pour professionnels peut inclure différentes garanties, telles que :

  • Renseignements juridiques
  • Prévention et communication de crise
  • Résolution amiable des conflits
  • Remboursement des frais de défense (avocat, huissier, procédure…)

D’autres garanties plus spécifiques peuvent parfois être incluses automatiquement ou accessibles en option dans le contrat, comme le recouvrement de créances ou la recherche d’aides et subventions.

La PJ Pro propose trois niveaux d’intervention pour protéger les professionnels en cas de litige

Information juridique

  • Accès à un service juridique en ligne pour obtenir des réponses à des questions juridiques.
  • Informations préventives pour éviter les litiges.
  • Aide à la rédaction de courriers juridiques.

Gestion amiable des litiges

  • Tentatives de résolution du litige à l’amiable par des juristes spécialisés.
  • Négociations par courrier ou téléphone pour trouver un accord avec l’autre partie.
  • Objectif : régler le litige rapidement et à moindre coût.

Procédure judiciaire

  • Prise en charge des frais d’avocats si le litige n’a pu être résolu à l’amiable.
  • Défense de l’entreprise devant les tribunaux.
  • Couverture des frais de justice (honoraires d’avocats, frais d’expertise, etc.) selon les plafonds prévus au contrat.

Quels sont les litiges couverts par une PJ Pro ?

Type de litligeExemples
Litiges contractuels
  • Avec les clients : impayés, contestations de factures, litiges liés à la livraison des produits ou services, etc.
  • Avec les fournisseurs : problèmes de livraison, malfaçons, retards de paiement, etc.
  • Avec les partenaires commerciaux : litiges liés à la collaboration, à la propriété intellectuelle, etc.
Litiges avec les salariés
  • Licenciements, contentieux disciplinaires, ruptures de contrat, etc.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles.
Litiges avec l’administration
  • Contrôles fiscaux, contentieux administratifs, litiges liés à l’urbanisme, etc.
Litiges avec les concurrents
  • Concurrence déloyale, contrefaçon, pratiques anticoncurrentielles, etc.
Litiges liés à la propriété intellectuelle
  • Violation de brevets, de marques ou de droits d’auteur.
Protection juridique routière
  • En cas d’accident de la route responsable ou non responsable.
Dommages aux biens
  • Incendie, dégât des eaux, vol, etc.

Le contenu exact des garanties peut varier d’un contrat d’assurance à l’autre. Pensez à lire attentivement les conditions générales et particulières du contrat avant de souscrire.

Comment choisir une assurance protection juridique professionnelle ?

Pour trouver l’assurance protection juridique professionnelle qui correspond à vos besoins et à votre situation, vous pouvez utiliser comparateur en ligne gratuit et sans engagement.

Nos conseillers sont à votre écoute

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  • Assurance PJ Pour les professionnels du bâtiment  à partir de 189 € / an
  • Protection Juridique Fiscale et sociale à partir de 125€ / an

Comment souscrire à une assurance protection juridique professionnelle ?

Une fois que vous avez déterminé le type d’assurance et les garanties dont vous avez besoin, il suffit de vous rendre sur le site web de la compagnie d’assurance ou de contacter un conseiller pour obtenir plus d’informations et effectuer la souscription.

N’oubliez pas de bien lire les conditions générales du contrat et de vérifier les exclusions de garanties pour être sûr de bénéficier de la meilleure couverture possible.

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