Comment résilier une mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise, aussi appelée complémentaire santé collective, est un contrat d’assurance souscrit par l’employeur pour ses salariés. Elle propose des garanties complémentaires à celles de la Sécurité sociale, permettant de mieux couvrir les frais de santé. La participation à la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés depuis le 1er janvier 2016.

Le choix de la mutuelle d’entreprise est effectué par l’employeur après consultation des représentants des salariés. Il doit se faire en fonction des besoins des salariés et des moyens de l’entreprise.

L’employeur doit proposer un contrat à ses salariés et participer à son financement à hauteur de 50% minimum.

Même si elle est souscrite par l’employeur, elle peut être résiliée par celui-ci ou par le salarié, selon les conditions prévues par le contrat.

Depuis le 1er décembre 2020, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel) a assoupli les conditions de résiliation des mutuelles d’entreprise.

En effet, les employeurs peuvent désormais résilier leur mutuelle d’entreprise à tout moment, sans préavis, après un an d’ancienneté du contrat.

La résiliation par le salarié

La mutuelle collective est obligatoire, donc sauf dérogation, vous êtes obligé de souscrire au contrat santé de votre entreprise.

Si vous estimez que les garanties proposées par votre offre groupée ne sont pas suffisantes, vous pouvez souscrire à une surcomplémentaire santé.

Sinon seul les cas suivants peuvent bénéficier d’une dispense :

1. Vous êtes en CDD d’une durée inférieure à 12 mois 
2. Vous êtes en CCD ou apprenti pour une mission de plus de 12 mois
3. Vous travaillez à temps partiel ou vous êtes apprentis et la cotisation est supérieure à 10% de la rémunération brute
4. Vous êtes bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire)
5. Vous êtes bénéficiaire d’une mutuelle santé individuelle (la dispense vaudra jusqu’à l’échéance annuelle de votre contrat individuel).
6. Vous bénéficiez par ailleurs d’un autre contrat groupe obligatoire
7. Vous êtes en couple travaillant dans la même entreprise (dans ce cas, un des deux conjoints devra être affilié).

Résiliation pour changement de situation

• Départ de l’entreprise:

Le salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise sans frais ni pénalité dans les 10 jours suivant son départ.

• Retraite:

Le salarié peut résilier sa mutuelle d’entreprise sans frais ni pénalité à la date de son départ à la retraite.

Résiliation pour non-paiement des cotisations

En cas de non-paiement des cotisations, l’organisme assureur peut résilier le contrat de mutuelle d’entreprise. Le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour régulariser sa situation avant la résiliation effective. Des frais de résiliation peuvent être appliqués par l’organisme assureur.

Les démarches à suivre

• Vérifier les conditions générales du contrat : il est important de se référer à son contrat afin de connaître les dispositions spécifiques de sa mutuelle concernant les délais et modalités de résiliation.
• Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception : même si ce n’est pas toujours imposé par la loi, envoyer une demande écrite de résiliation par courrier recommandé avec AR est une bonne méthode pour conserver une preuve de votre démarche. Pensez à mentionner vos références personnelles (numéro d’adhérent, nom, prénom, adresse) ainsi que la date effective de la résiliation souhaitée. N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives requises, correspondant au motif de résiliation invoqué (par exemple, copie du nouvel emploi contractuel obligeant la souscription à une nouvelle mutuelle).
• Attendre la confirmation de l’organisme : en général, la mutuelle dispose d’un délai de 30 jours pour vous informer de la prise en compte de votre demande et vous indiquer la date effective de la résiliation.

Télécharger le modèle de lettre de résiliation de mutuelle d’entreprise

Résiliation par l’employeur

L’employeur est libre de choisir la complémentaire santé collective qui lui convient. Cependant il est obligé de proposer un contrat à ses employés. Il doit souscrire une nouvelle mutuelle avant de résilier celle en place.

Résiliation à l’échéance annuelle

Conditions d’application:

• La résiliation est possible à l’échéance annuelle du contrat, c’est-à-dire chaque année à la date d’effet du contrat.
• Il n’y a pas de motif à justifier.

Démarches à suivre:

• Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme assureur de la mutuelle d’entreprise.
• Respecter le préavis de résiliation prévu par le contrat.

Préavis à respecter:

• Le préavis est généralement de 2 mois.
• Il peut être plus long en fonction du contrat.

Résiliation pour motif légitime

Changement de situation financière de l’entreprise:

• L’employeur peut résilier la mutuelle d’entreprise si sa situation financière se dégrade de manière significative.
• Il doit justifier de cette dégradation par des documents comptables.

Fusion ou acquisition d’entreprises:

• En cas de fusion ou d’acquisition d’entreprises, la mutuelle d’entreprise peut être résiliée.
• Les salariés seront couverts par la mutuelle de l’entreprise absorbante.

Modification des garanties de la mutuelle:

• Si l’organisme assureur modifie les garanties de la mutuelle d’entreprise de manière significative, l’employeur peut résilier le contrat.

Les démarches à suivre

• Informer les salariés et consulter les représentants du personnel : avant de procéder à la résiliation, il est important de communiquer son intention aux salariés concernés et de solliciter l’avis des élus du personnel.
• Analyser les conditions générales du contrat : comme pour le salarié, l’employeur doit se référer au texte du contrat pour connaître les délais et modalités spécifiques de résiliation applicables.
• Envoyer une notification écrite à l’organisme assureur : il faut ensuite adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la mutuelle, en indiquant clairement les motifs de résiliation et la date effective souhaitée. N’oubliez pas d’annexer tout document utile pour étayer votre demande (ex : preuve de la cessation d’activité, copie des avis des représentants du personnel…).
• Attendre la réponse de l’organisme : enfin, la mutuelle devra vous informer de sa décision dans un délai généralement de 30 jours.

Télécharger le modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé collective

Rappel sur la portabilité de la mutuelle d’entreprise

Avant de résilier une mutuelle d’entreprise, il est important de connaître et comprendre la notion de portabilité. La portabilité des droits désigne la possibilité pour un salarié de conserver sa couverture santé en cas de départ de l’entreprise (fin de contrat, licenciement…), et ce gratuitement pendant une certaine durée. Cette durée est égale au tiers du nombre de mois travaillés dans l’entreprise, sans dépasser 12 mois.

Même si la portabilité constitue une excellente solution temporaire pour assurer une continuité de couverture aux salariés qui perdent leur emploi, elle n’est pas toujours jugée nécessaire ou suffisante. Dans ces cas-là, une résiliation du contrat de mutuelle est alors envisagée par le salarié ou l’employeur