Le Contrat d'Accès aux Soins – Quels sont les changements à prendre en compte

Le contrat d’accès aux soins s’inscrit dans la réforme de l’assurance maladie qui vise à réduire le coût de la santé pour les Français.

Les médecins signataires de ce contrat s’engagent à ne pas augmenter leurs tarifs pendant 3 ans, et à limiter le dépassement moyen de leurs honoraires.

Cela concerne donc essentillement les médecins de secteur 2 qui pratiquent des honoraires libres.

Comment savoir si votre médecin a signé le Contrat d’Accès aux Soins ?

Ce dispositif concerne les médecins spécialistes, les généralistes ainsi que les chirurgiens. Pour savoir si votre médecin a signé ce contrat, vous pouvez le savoir en ligne en vous rendant sur ameli-direct.ameli.fr. Vous y trouverez la mention « tarifs avec dépassements maitrisés ».

Le médecin a également obligation de l’afficher dans sa salle d’attente.

Quelles seront les conséquences par rapport à vos remboursement de mutuelle santé ?

Choisir de consulter un médecin signataire du CAS, c’est, pour vous, la garantie d’être mieux remboursé et donc de réduire votre « reste à charge ». Les nouveaux contrats d’assurance santé « responsable » distingueront leurs remboursements selon si vous avez consulté un médecin CAS ou non.

Ces nouveaux contrats d’assurance santé dits « responsable » seront taxés à 7% contre 14% pour les contrats non responsables. 

Après les médecins traitants de secteur 1 et de secteur 2, c’est donc une notion nouvelle à prendre en compte dans le choix de vos praticiens pour ne pas subir d’importants dépassements d’honoraires. 

Nous rappelons par ailleurs, que le plein remboursement de l’assurance maladie dépend du respect de votre parcours de soins.

Découvrez les nouveaux contrats d’assurance santé « responsable »

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