Pourquoi souscrire un contrat d’assurance santé non responsable ?

La loi nº2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie a qualifié le statut « contrat solidaire et responsable » pour les contrats d’assurances santé et mutuelles. Elle incite les assurés à respecter le parcours de soins coordonnés.

Et, elle vise à engager les assurés à la consommation de santé de façon responsable. Mais, cette réforme ne convient toutefois pas à tout le monde.

Les contrats d’assurance santé non responsable offrent alors une alternative pour tous ceux qui souhaitent conserver le libre choix de leurs praticiens et de leurs habitudes des soins.

Principales différences entre contrat responsable et contrat non responsable :

Les contrats d’assurances santé responsable bénéficient d’une taxation réduite en contrepartie d’un certain nombre d’obligations :

Ils doivent proposer :

• un bouquet minimum de garanties comprenant un remboursement du ticket modérateur pour tous les soins (sauf les médicaments à service médical rendu modéré ou faible),
• les cures thermales,
• la prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limite de jours d’hospitalisation,
• la prise en chage des soins dentaires à hauteur d’au moins 125% du tarif de la Sécurité Sociale,
• l’obligation de garantir le respect du parcours de soins coordonnés,
• Une prise en charge encadrée de l’optique :  seuil de remboursement optique de 100 € à 200 € tous les deux ans pour un équipement optique selon la correction (monture + verres) et plafonnement des remboursements entre 470 € et 850 € selon la correction,
• La prise en charge d’actes de prévention parmi une large liste :

En dentaire :

– Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures,
– Un détartrage annuel complet effectué en deux séances maximum,

Les actes de dépistage :
– L’hépatite B,
– Les troubles de l’audition, une fois tous les cinq ans chez les personnes âgées de plus de 50 ans,

Les vaccinations :
– La diphtérie, le tétanos et la poliomyélite quel que soit l’âge,
– La coqueluche avant 14 ans,
– L’hépatite B avant 14 ans,
– Le BCG avant 6 ans, la rubéole pour les adolescents non vaccinés et les femmes non immunisées désirant un enfant,
– L’haemophilus influenzae B,
– La vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les nourrissons de moins de 18 mois,

Autres :
– Bilan du langage oral et/ou bilan d’aptitudes à l’acquisition du langage écrit pour un enfant de moins de 14 ans.
– L’acte d’ostéodensitométrie remboursable par l’assurance maladie obligatoire.

Les contrats santé non-responsable sont ainsi libre de rembourser : 

• Les dépassements d’honoraires sur les praticiens non signataire DPTAM,
• Autoriser à rembourser 1 paire de lunette tous les ans pour un adulte,

Contrat non-responsable, intéressant pour qui ?

Les contrats d’assurances responsables inscrivent l’assuré dans une démarche de responsabilisation de sa consommation de santé. Cela induit à privilégier des médecins qui pratiquent de faibles dépassements d’honoraires et à respecter les exigences du parcours de soins.

Les contrats dit « responsable » sont moins taxés par l’État. Donc potentiellement plus économiques. Ils représentent 90% des contrats santé distribués en France, aujourd’hui.

Les contrats dit « non responsable » sont dégagés de ces contraintes et peuvent fournir une réponse parfaitement adaptée à tous les assurés qui souhaitent bénéficier de prises en charge élevées de leur santé ainsi que de leur confort.