Comment bénéficier du droit à l'oubli pour son crédit immobilier ?

Doit à l'oubli Assurance prêtDepuis le 2 septembre 2015, la convention AERAS offre le droit à l'oubli à certains emprunteurs subissant des antécédents médicaux importants. 

Le droit à l'oubli permet de ne pas avoir à déclarer son ancien cancer dans certaines situations.

Il facilite l'accès au crédit immobilier pour des milliers d'emprunteurs qui subissaient jusqu'ici des pénalités financières ou des exclusions au regard de leurs antécédents médicaux.

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Qu'est ce que le droit à l'oubli ?

Toute demande de crédit immobilier nécessite un certain nombre de vérifications concernant la capacité de financement des emprunteurs ainsi que leur état de santé et les risques liés à leur profession ou leurs pratiques sportives.

Les formalités médicales exigées sont plus ou moins importantes selon l'âge des emprunteurs ainsi que le montant du capital à assurer. 

Les réponses permettent à l'assureur d'évaluer le risque lié à la situation de l'emprunteur avec la possibilité d'exclusions ou de surprimes entrainant une hausse du prix de l'assurance prêt.

Le droit à l'oubli permet à certains ex-malades de ne pas avoir à déclarer leur ancien cancer lorsque celui-ci a été diagnostiqué

  • avant l'âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique* est terminé depuis 5 ans

  • après l'âge de 18 ans et que le protocole thérapeutique* est terminé depuis 10 ans.

*La date de fin du protocole thérapeutique correspond à la date de fin du traitement actif du cancer (en l’absence de rechute) par chirurgie, radiothérapie ou chimiothérapie lorsque plus aucun traitement n’est nécessaire.

Qui est concerné par le droit à l'oubli ?

4 critères d'éligibilité lié au prêt :

  • Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel ;

  • Un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;

  • Un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € 

  • Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème anniversaire.

La convention AERAS a mis en place un grille de référence permettant de pointer tous les types de cancers et pathologies concernées par le droit à l'oubli.

Voici une synthèse de la grille de référence AERAS au 30/03/2017

Pathologie Délai d'accès*
Cancer du testicule  3 à 6 ans selon les cas
Cancer du sein 1 an
Mélamone de la peau 1 an
Cancer du col de l'utérus 1 an
Cancer du colon et du rectum 1, 4, 8 ans selon les cas
Cancers de la thyroide 3 à 6 ans selon les cas
Lymphome hodkiniens 6 à 8 ans selon les cas
Hépatite virale C 48 semaines
Infection VIH 2 ans

* Voir les informations complètes et mise à jour sur le site Aeras-infos

Cette grille de référence est régulièrement mise à jour. 

La convention Emprunt avec AERAS

Certains banquiers sont signataires de la convention AERAS (Assurer en Emprunter avec un Risque Aggravé pour la Santé).

Cela signifie qu'ils doivent vous apporter des solutions de crédit et d'assurance malgré le fait que vous êtes gravement malade ou que vous l'avez été précédemment.

  • La convention AERAS concerne l'Assurance de tous les prêts et s'applique automatiquement

  • Plus de 96% des demandes reçoivent une proposition d'assurance

  • Une partie des surprimes de votre assurance peut-être prise en charge

  • Une déclaration de santé incomplète ou fausse peut entraîner la nullité de votre contrat d'assurance.

En savoir plus sur la convention AERAS

Comment choisir son crédit et son assurance ?

Quand ont est malheureusement confronté à ce cas particulier, mieux vaut se tourner vers un courtier spécialisé qui connait au mieux la législation en vigueur et les meilleures solutions adaptées à votre situation. 

Il pourra faire jouer la concurrence pour vous et vous orientera vers les meilleurs choix possibles. 

Actuellement les conditions évoluent fortement en matière de prêt et d'assurance prêt.

  • Les taux d'intérêt sont historiquement bas et les conditions sont très avantageuses pour renégocier son prêt.

  • La loi Hamon permet de renégocier son assurance prêt sur la première année d'emprunt. Ce qui permet de faire une demande de délégation d'assurance auprès d'un courtier et de réduire également le niveau des cotisations sur vos assurances.

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