Démarchage téléphonique en assurance : une nouvelle loi pour protéger les consommateurs

Les professionnels de l’assurance et de la banque vont être soumis à un encadrement plus strict dans le cadre de la vente des contrats d’assurance par téléphone. Une protection supplémentaire pour le consommateur.

De nouvelles obligations

Un décret publié le 18 janvier 2022 vient établir de nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance et de la banque.

Destinées à mieux encadrer la prospection téléphonique afin de limiter les abus, ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dès le 1er avril 2022.

Désormais les courtiers, mandataires ou agents généraux d’assurances devront respecter les règles suivantes :

• Demander l’accord du consommateur dès le début de l’appel. En cas de refus, le démarcheur n’a pas le droit d’insister ni de le recontacter.
• Vérifier que l’offre proposée peut être souscrite. Si la personne contactée est déjà couverte par le contrat proposé, le démarcheur doit s’assurer que celui-ci est bien résiliable en cas nouvelle souscription.
• Respecter un délai d’attente minimal de 24h après la réception des documents pour recontacter le client en vue de signer le contrat.
• Obtenir la signature manuscrite ou électronique, le consentement oral ne suffit plus.
• Envoyer au client les documents l’informant sur son engagement, les dates de validité du contrat ainsi que les modalités de résiliation.
• Conserver les appels enregistrés ayant conclu une transaction pour une durée de 2 ans. Ces enregistrements pourront être utilisés en cas de litige.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Ce nouveau décret renforce également le pouvoir des organismes de contrôle l’ACPR et la DGCCRF.

Ainsi en cas de non-respect de ces obligations, le démarcheur s’expose à une amende de 5ème classe pouvant aller jusqu’à 1 500 €.

Une qualité de service

Pour le respect de ses clients, Aquaverde n’émet aucun appel non sollicité.

Chaque demande de devis est traitée uniquement par un interlocuteur Aquaverde.

Les coordonnées ne sont jamais vendu ou loué à des sociétés tierces.

C’est la qualité de l’échange avec un courtier basé uniquement en France.