Du nouveau pour la mutuelle santé des fonctionnaires

L’obligation pour les employeurs du privé de cofinancer la mutuelle santé de leurs salariés est effective depuis 2016. Aussi, afin de mettre un terme à une inégalité entre le secteur privé et le secteur public, une réforme prévoit une participation de l’État à la complémentaire santé de ses agents.

Qui peut bénéficier du remboursement de la complémentaire santé ?

L’abondement pour financer la complémentaire santé bénéficie à une large catégorie d’agents de l’État :

• aux fonctionnaires actifs et aux fonctionnaires stagiaires
• aux agents contractuels de droit public ou de droit privé, y compris ceux rattachés à la direction générale de la sécurité extérieure et y compris ceux en apprentissage,
• aux magistrats (des trois ordres : judiciaire, financier ou administratif),
• aux militaires,
• aux retraités de la fonction publique,
• aux personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat relevant de l’Éducation.

En revanche, sont exclus du dispositif les vacataires et les agents percevant déjà une participation employeur à titre individuel.

Aussi, les agents de la fonction territoriale et hospitalière ne sont pas concernés par ce dispositif car ils sont soumis à des des dispositifs spécifiques.

L’entrée en vigueur de la complémentaire santé des fonctionnaires

Depuis janvier 2022, les agents de l’État peuvent demander à profiter d’un remboursement de 15 € par mois.

Pour cela, ils doivent compléter un formulaire disponible sur le site service-public.fr et y joindre leur attestation de mutuelle santé.

Le tout doit être adressé à l’administration employeur.

Le remboursement se fait directement sur leur fiche de paie.

Pour la fonction publique territoriale, à partir de 2026, l’employeur prendra en charge la moitié des cotisations de mutuelle. Dès janvier 2025, les agents pourront bénéficier d’un financement de 20 % minimum sur leur cotisation de contrat prévoyance.

A partir du 1er janvier 2026, les agents de la fonction publique hospitalière pourront, à leur tour, bénéficier d’une prise en charge de leur complémentaire santé à hauteur de 50 % minimum.

La participation obligatoire de l’État, une première étape

L’abondement de 15 € à partir de 2022 n’est qu’une mesure transitoire. En effet, une réforme plus importante va se mettre en place à partir de 2024 et progressivement jusqu’en 2026 : 2,5 millions de fonctionnaires d’État vont adhérer obligatoirement à une complémentaire santé avec « une cotisation d’équilibre» financée au moins à 50% par l’employeur.

En attendant la mise en place de la mutuelle santé « groupe », les agents de l’État ont intérêt à souscrire une complémentaire à titre individuel.

Aquaverde-assurance peut les accompagner, afin de trouver le contrat le mieux adapté à leurs besoins et à leur budget.