Qu’est ce que le forfait patient urgences ?

Le forfait patient urgences est une mesure importante du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.

Il remplace le traditionnel ticket modérateur dans le cadre d’un passage aux urgences sans hospitalisation.

Depuis le 1er janvier 2022, chaque passage aux urgences non suivi d’une hospitalisation sera facturé immédiatement. Ce dispositif est appelé le « forfait patient urgences » (FPU). 

À quoi sert le forfait patient urgences ?

Le but est de permettre aux hôpitaux de limiter les factures impayées dues à une facturation longue et difficile à évaluer. A l’initiative de ce projet, Thomas Mesnier estime que « seuls 30 % du reste à charge des passages aux urgences vont dans les caisses des hôpitaux tant la facturation est difficile à faire. »

Depuis 2022, chaque usager qui se rend aux urgences pour des soins non programmés et qui n’est pas hospitalisé doit s’acquitter du FPU (Forfait patient Urgence) d’un montant de 19,61 €. Les patients sont informés dès lors sortie des urgences.

Avant cette réforme, la facturation était très complexe. Les patients recevaient leurs factures des semaines ou des mois plus tard et leur recouvrement était difficile. Le reste à charge correspondait à 20 % du forfait urgence et du coût des soins reçus, soit entre 10 et 60 €.

Quelle prise en charge selon ma situation ?

• Vous avez une mutuelle : elle pourra prendre en charge l’intégralité du forfait patient urgences.
• Vous n’avez pas de mutuelle : vous devrez donc régler 19,61 € à la place du ticket modérateur qui représente actuellement 20% du coût des soins. L’instauration d’un ticket modérateur forfaitaire universel permettra aux personnes sans mutuelle de payer un reste à charge moins important.
• Vous bénéficiez d’une complémentaire santé solidaire : votre prise en charge est totale sans avoir à avancer les frais.

Certaines personnes peuvent bénéficier d’un FPU minoré à 8,49€, c’est le cas si :

• Vous souffrez d’une affection de longue durée, d’une invalidité ou d’une maladie chronique : vous avez le droit à une exonération du ticket modérateur dans le cadre d’un passage aux urgences en lien avec votre pathologie. Cela implique que l’Assurance Maladie prendra en charge l’intégralité des actes ou des soins médicaux pratiqués. Les patients bénéficiant d’une exonération du ticket modérateur seront désormais redevables du forfait patient urgences. Cependant, ils devront s’acquitter d’un montant minoré évalué à 8,49€, qui pourra être pris en charge par la complémentaire santé.
• Vous bénéficiez de prestations suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ayant une incapacité inférieure à deux tiers.

D’autres assurés peuvent être totalement exemptés de FPU, c’est le cas pour :

• Les femmes enceintes de plus de cinq mois;
• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité;
• Les bénéficiaires de prestations suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle ayant une incapacité supérieure à deux tiers;
• Les mineurs victimes de violences sexuelles;
• Les nouveaux-nés de moins d’un mois;
• Les donneurs d’organe;
• Les titulaires d’une pension militaire d’invalidité;
• Les victimes d’actes de terrorisme;
• Les personnes écrouées;
• Les bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale d’État).

Les 95 % des Français couverts par une complémentaire santé ou une complémentaire santé solidaire, bénéficieront du tiers payant. Ils pourront, sur présentation de leur carte vitale et carte de mutuelle, ne pas débourser ce forfait.

Les 5 % restants devront payer la facture, ce qui peut freiner certains d’entre eux à se faire soigner.

Souscrire une mutuelle santé limite votre reste à charge en cas de passage aux urgences, d’hospitalisation ou pour vos soins courants.

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