Quelle est la taxation de la contribution de l’employeur à la complémentaire santé ?
L’ANI impose à tous les employeurs de mettre en place une mutuelle d’entreprise pour tous leurs salariés.Cette obligation s’est accompagné d’une réforme du régime fiscal de la complémentaire santé se traduisant par l’augmentation du revenu imposable des salariés.
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Rappel du régime précédent
les cotisations des complémentaires santé collectives, obligatoires pour les salariés et leurs employeurs, présentaient plusieurs avantages sociaux et fiscaux :
- la participation financière de l’employeur était exemptée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS) et exclue de l’assiette de l’impôt sur les sociétés ;
- le montant total de la cotisation à la complémentaire, quel que soit le niveau de participation de l’employeur, était intégralement déduit du revenu imposable du salarié.
Depuis le 1er janvier 2013
La part des cotisations à la complémentaire prise en charge par l’entreprise devient un revenu imposable.
On estime que ce nouveau régime fiscal entraîne une augmentation moyenne des impôts sur le revenu de l’ordre de 90 € à 150 € par contribuable. Cette réforme devrait permettre à l’Etat a récupérer plus de 3 milliards d’impôt supplémentaire.
Exemple,
- La cotisation totale de votre complémentaire santé est de de 100 € par mois, soit 1200 euros par an.
- La participation financière de votre employeur est de 50%, soit 600 euros.
- Cette participation financière est dorénavant considérée comme un un avantage financier qui se se rajoute à votre revenu imposable.
- Soit une hausse de 84 euros si vous êtes assujeti une imposition sur le revenu à 14% ou une hausse de 180 euros pour une imposition sur le revenu à 30%.
Les conséquences
- Risques pour les petits revenus de devenir imposables
- Risques pour les revenus médians de passer en tranche d’imposition supérieure.
- Plus la part prise en charge par l’employeur est importante, plus le revenu imposable augmente.
Refuser la mutuelle d’entreprise, est-ce possible ?
La loi Evin vous permet de refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise si elle ne vous convient pas.
Elle vous permet de conserver votre mutuelle individuelle aussi longtemps que vous le souhaitez.
Vous conservez toutefois le droit d’adhérer à votre mutuelle entreprise par la suite.
Découvrez ici les cas de dispense pour refuser votre mutuelle d’entreprise