Quelle est la différence entre une mutuelle famille et une mutuelle familiale obligatoire ?

Une mutuelle familiale obligatoire rentre de le cadre de la mutuelle d’entreprise. Il s’agit d’une complémentaire santé choisie par l’employeur pour couvrir le salarié et sa famille. Ce contrat n’est pas systématiquement celui choisi par l’entreprise. Qui bénéficie de la mutuelle obligatoire ?

Qu’appelle-t-on mutuelle famille ?

Une mutuelle famille est un contrat santé qui couvre tous les membres de la famille.

Regrouper tous les assurés sur un même contrat est plus économique que de souscrire plusieurs mutuelles individuelles.

La plus grande difficulté est de trouver une complémentaire santé qui répond aux besoins de chacun.

La mutuelle famille est souscrite par l’assuré contrairement à la mutuelle familiale qui est un contrat imposé par l’employeur.

Qui peut bénéficier de la mutuelle famille :

• le conjoint marié, pacsé ou concubin,
• les enfants mineurs,
• les enfants majeurs sous conditions (étudiant, apprenti, etc),
• les ascendants.

Les enfants peuvent être rattachés sur deux mutuelles, si chacun des parents est couvert par un contrat différent.

Quelles sont les obligations en matière de mutuelle d’entreprise ?

Depuis 2016, l’ANI oblige l’employeur du secteur privé à souscrire un contrat de complémentaire santé pour ses salariés.

La mutuelle d’entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• l’employeur prend en charge 50 % minimum de la cotisation,
• le contrat est obligatoire pour tous les salariés,
• le contrat doit garantir un panier de soins minimum.

Les garanties minimales couvertes par le panier de soin sont la prise en charge :

• du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursées par l’Assurance maladie (sauf exceptions),
• du forfait journalier hospitalier,
• des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• des frais d’optique sur un forfait de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 € pour une correction simple et 150 € pour une correction complexe.

La mutuelle familiale est-elle obligatoire ?

Pour la complémentaire collective, l’employeur a le choix entre deux types de contrats :

• Mutuelle d’entreprise individuelle : le contrat est obligatoire uniquement pour le salarié qui peut demander l’adhésion de ses ayants-droits.
• Mutuelle familiale obligatoire : dans ce cas le salarié et sa famille sont obligatoirement couvert par le contrat.

Quels sont les cas de dispense de la mutuelle familiale ?

Un salarié peut être dispensé d’adhérer à sa mutuelle d’entreprise dans les cas suivants :

• Son conjoint dispose d’une mutuelle familiale obligatoire. Si les deux conjoints sont affiliés à une collective obligatoire, alors ils peuvent choisir le contrat auquel ils veulent adhérer.
• CDD ou contrat d’intérim de moins de 3 mois.
• Contrat à temps partiel (jusqu’à 15 h par semaine).
• Bénéficiaires de la Complémentaires Santé Solidaire (CSS)