De nouveaux contrats d'assurance vont profiter de la résiliation à tout moment

De nouveaux contrats d’assurance s’ajoutent à la liste de la résiliation à tout moment. Dans un souci d’harmonisation les professionnels de l’assurance et les associations de défense des consommateurs sont parvenus à un accord unanime.

Une résiliation infra-annuelle élargie

La résiliation infra-annuelle a fait du chemin depuis la loi Hamon de 2014 qui offre la possibilité de résilier son contrat de plus d’un an à n’importe quel moment pour l’assurance auto et l’assurance habitation. La liste s’allonge en 2019 avec les contrats d’assurance santé. Plus récemment, la loi Lemoine s’attaque à l’assurance emprunteur en permettant de résilier son contrat à tout moment à compter du 1er juin 2022.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté un avis concernant les contrats d’assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle qui pourront être résiliés à tout moment après un an de souscription dès le 1er juillet 2023.

Cette décision concerne les contrats d’accidents de la vie, de protection juridique et de santé d’animaux de compagnie.

Le Comité propose également que l’assureur informe son client chaque année des clauses de son contrat et que celui-ci est résiliable à tout moment.

On estime que 40 millions de contrats pourraient bénéficier de cette nouvelle mesure.

Quels sont les contrats qui ne sont pas concernés ?

N’entrent pas dans ce dispositif :

• les contrats de prévoyance (invalidité, incapacité, décès),
• dépendance,
• les contrats saisonniers (scolaire, chasse, etc…),
• de plaisance et d’engins de mobilité motorisés ou non motorisés (vélos, trottinette électrique, etc…).

Comment résilier son contrat d’assurance ?

Il est extrêmement simple de changer d’assurance, pour les contrats concernés par la résiliation infra-annuelle.

Toutes les démarches sont simplifiées, vous devez

• trouver un nouveau contrat d’assurance,
• envoyer votre demande de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception.

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