Contrat d'assurance santé responsable et 100% Santé – Les avantages, les conditions
Les contrats de complémentaires santé « responsables » offrent d’importants avantages pour les assurés
Depuis 2019, les contrats dits « Responsables » ont progressivement permis la prise en charge intégrale des lunettes de vue, prothèses dentaires et prothèses auditives !
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Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ?
Le contrat responsable a pour objectif d’encadrer les dépenses de santé grâce au respect d’un certain nombre d’obligations et d’interdictions en matière de prestations santé comme notamment :
la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d’encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l’exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d’honoraires sur le tarif des actes et consultations
la prise en charge totale de 2 prestations liées à la prévention.
Refonte des contrats responsables depuis 2019 – Réforme 100% Santé
La réforme 100% santé a pour objectif d’assurer le remboursement intégral des frais de santé parmi les plus onéreux pour les Français : les lunettes de vue, les couronnes, bridges, appareils auditifs ainsi que les prothèses auditives.
La prise en charge de ces actes ou équipement est effectuée par le régime obligatoire et la complémentaire santé « responsable » sous réserve de faire partie d’un panier de soins défini en amont.
Pour en savoir plus
Planchers et plafonds du nouveau contrat responsable
Le contrat reponsable fixe des plafonds de remboursement en ce qui concerne les dépassements d’honoraires des médecins n’ayat pas adhéré au Contrat d’Accès aux Soins.
La prise en charge des montures de lunettes ne pourra pas dépasser 100 € et le remboursement des verres dépendra de leur degré de complexité. Le renouvellement s’applique pour une période de 2 ans pour les personnes de plus de 16 ans et 1 an pour les mineurs de moins de 16 ans.
Pour les audioprothèses, le plafond de remboursement d’un équipement de catégorie II est fixé à 1 700 € par oreille par période de ans.
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Le contrat responsable qu’est ce que c’est ?
Source ALPTIS
Echéancier des contrats santé « responsable »
1er avril 2015 : Entrée en vigueur des critères du décret du 19 novembre 2014 pour les contrats collectifs à adhésion facultative, les contrats d’assurance santé individuels et les nouvelles adhésions.
31 décembre 2017 : Entrées en vigueur des critères du 19 novembre 2014 pour les contrats collectifs.
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